Conditions d’utilisation

1. Acceptation des présentes conditions

En créant un compte, en vous connectant avec Google ou Microsoft, en demandant un lien magique ou en utilisant RoofStruct de quelque autre façon, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation ainsi que notre politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.

Ces conditions visent toute personne qui utilise un espace de travail RoofStruct, y compris les membres de l’équipe invités par quelqu’un d’autre. Si vous créez ou administrez un espace de travail, vous acceptez les présentes conditions pour cet espace et pour les personnes que vous y invitez, et vous confirmez avoir l’autorité de le faire. Si vous utilisez RoofStruct pour le compte d’une entreprise, vous confirmez avoir l’autorité de lier cette entreprise.

Ces conditions régissent chaque transaction avec RoofStruct, y compris les forfaits d’abonnement, les achats ponctuels de rapports commandés et les blocs de crédits prépayés. Chaque fois que vous vous connectez, passez une commande ou invitez un membre de l’équipe, vous confirmez votre accord à la version des présentes conditions alors publiée. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec la date d’entrée en vigueur et la version indiquées en haut, et la version en vigueur au moment d’une transaction régit cette transaction.

2. Ce que fournit RoofStruct

RoofStruct est une plateforme web destinée aux entrepreneurs en toiture. Vous pouvez tracer des toitures sur de l’imagerie aérienne, produire des mesures et des listes de matériaux, exporter des documents, préparer des soumissions, les envoyer à vos clients, transmettre des commandes de matériaux à vos fournisseurs et tenir un registre de vos clients. Séparément, notre propre équipe produira pour vous un rapport de mesure moyennant des frais par rapport commandé. La plateforme comprend aussi l’amélioration d’images par IA (optionnelle), l’acceptation électronique des soumissions par vos clients, la production sans marque RoofStruct, les espaces de travail d’équipe avec rôles, les crédits prépayés et les exportations dans les formats inclus à votre forfait.

La distinction entre ces deux volets est importante, et le reste de l’entente en dépend. Ce que vous produisez vous-même en traçant une toiture dans l’éditeur constitue une production en libre-service. Un rapport commandé est un rapport de mesure que le personnel de RoofStruct prépare à la main à partir de l’imagerie aérienne disponible, sans visite des lieux ni inspection physique d’aucune sorte. La section 3 énonce ce à quoi nous nous engageons pour un rapport commandé, et ce à quoi nous ne nous engageons pas.

Quelques mots que nous employons partout, conformément au vocabulaire que vous voyez dans le produit :

• Compte — l’identifiant de connexion d’une personne.
• Espace de travail — l’espace partagé qui contient vos projets, vos clients et votre équipe, et auquel se rattache votre forfait.
• Membre de l’équipe — une personne invitée dans un espace de travail.
• Plateforme — le logiciel, le site web et les services RoofStruct.
• Contenu — tout ce que vous mettez dans RoofStruct ou créez avec : adresses, mesures, calculs, soumissions, fiches clients, photos et logos téléversés.
• Rapport commandé — un rapport de mesure que notre équipe produit pour vous moyennant des frais par rapport commandé.
• Crédits — une réserve prépayée permettant d’utiliser une fonction, comptée en unités.
• Forfait gratuit et forfait payant — les niveaux de forfait décrits sur notre page de tarification et dans Réglages → Facturation.
• Votre client — le propriétaire, le particulier ou l’entreprise à qui vous soumissionnez ou pour qui vous travaillez. Fournisseur — le fournisseur de matériaux à qui vous envoyez une commande.

Les fonctions et les limites de chaque forfait sont indiquées sur notre page de tarification et dans Réglages → Facturation, et elles peuvent changer pour les périodes de facturation à venir. Les exportations auxquelles vous avez accès dépendent de votre forfait : l’exportation PDF est offerte à tous les forfaits, tandis que les formats CSV, XLSX et DXF sont réservés aux forfaits payants.

3. Précision, vérification sur place et notre engagement sur les rapports commandés

Tout ce que produit RoofStruct découle d’imagerie aérienne captée à une date donnée et des renseignements que vous fournissez, que vous traciez la toiture vous-même ou que notre équipe prépare un rapport commandé. La date de l’imagerie, la qualité de l’image, la météo, les ombres, le couvert végétal, les lucarnes et des dizaines d’autres conditions réelles influent sur ce qui est visible et sur ce que les outils peuvent calculer. Vérifiez toujours les mesures critiques sur place avant de commander des matériaux, de finaliser une soumission ou de signer un contrat.

Un rapport commandé est préparé à partir de l’imagerie aérienne disponible par une personne de notre équipe. Il n’y a ni visite des lieux, ni accès à l’intérieur ou aux combles, ni inspection structurale. Il reflète ce qui est visible dans cette imagerie, et rien de plus.

Notre engagement sur les rapports commandés : si un rapport commandé contient une erreur de mesure, dites-le-nous dans les 30 jours suivant la livraison et nous corrigerons et réémettrons le rapport, ou nous vous rembourserons ce que vous avez payé pour ce rapport — à votre choix. Certaines propriétés ne peuvent pas être mesurées à partir de l’imagerie disponible. Le cas échéant, nous vous en informons et remboursons les frais du rapport.

Les limites de cet engagement : il ne garantit pas qu’un rapport correspondra à une mesure prise sur place selon une tolérance donnée, ni un résultat quelconque dans votre soumission, votre commande de matériaux ou votre contrat avec votre client. Il ne couvre pas les données que vous fournissez, l’imagerie obstruée ou périmée, ni les structures non visibles dans l’imagerie disponible. La correction ou le remboursement constitue votre seul et unique recours quant à la précision d’un rapport commandé, et la section 4 (Exclusion de garanties) est assujettie à la présente section 3. Cet engagement ne vise que les rapports produits par notre équipe. Il ne s’étend pas aux mesures que vous tracez vous-même.

Si vous intégrez des mesures ou des rapports RoofStruct à un document que vous remettez à un client, à un assureur, à un expert en sinistres, à un prêteur ou à un fournisseur, ce document est le vôtre. Vous devez y indiquer que les mesures doivent être vérifiées sur place, et vous ne devez pas présenter la production de RoofStruct comme le résultat d’une inspection physique.

4. Exclusion de garanties

Sauf pour l’engagement sur les rapports commandés prévu à la section 3, la plateforme, les mesures, les calculs de matériaux, les estimations de coûts, les exportations, l’imagerie et les documents générés sont fournis tels quels et selon leur disponibilité, sans garantie d’aucune sorte, y compris quant à la précision, à l’exhaustivité, à la qualité marchande, à l’adéquation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon.

Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu, ponctuel, sécuritaire ou exempt d’erreurs, que les défauts seront corrigés, ni que l’imagerie aérienne de tiers est à jour, complète ou disponible pour une propriété donnée. Nous excluons les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

Nous fournissons la plateforme au titulaire du compte. Nous n’assumons aucune obligation envers, et ne faisons aucune déclaration ni garantie à, un propriétaire, un assureur, un expert en sinistres, un prêteur, un fournisseur ou toute autre personne qui reçoit un document que vous créez ou distribuez au moyen de RoofStruct.

Lorsque le droit de votre lieu de résidence ne permet pas certaines de ces exclusions, elles s’appliquent seulement dans la mesure permise par la loi, et le reste de la présente section demeure applicable. Lisez cette section avec la section 3 (Précision, vérification sur place et notre engagement sur les rapports commandés) et la section 5 (Limitation de responsabilité).

5. Limitation de responsabilité

Cette section limite ce que vous pouvez recouvrer auprès de nous. Veuillez la lire.

Dans la mesure maximale permise par la loi, ni vous ni RoofStruct n’êtes responsables envers l’autre de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou de clientèle, ou le coût de services de remplacement, même si nous avons été avisés de la possibilité de tels dommages. Vos obligations d’indemnisation prévues à la section 24 sont exclues de cette renonciation mutuelle.

Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, globalement pour l’ensemble des réclamations découlant des présentes conditions ou du service ou s’y rapportant, est plafonnée au plus élevé des montants suivants : cinq cents dollars américains (500 $ US) ou les frais payés pour votre utilisation de RoofStruct au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, que ces frais aient été versés à nous ou à notre marchand officiel.

Aucun de ces plafonds ne s’applique à : la fraude et les déclarations frauduleuses ; la négligence grave ; l’inconduite délibérée ; la faute intentionnelle ou lourde ; le décès ou les lésions corporelles causés par négligence ; le préjudice corporel ou moral ; vos obligations d’indemnisation prévues à la section 24 ; ni à toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Si le droit de votre lieu de résidence ne permet pas certaines de ces limites, elles ne s’appliquent à vous que dans la mesure permise par la loi, et le reste de la présente section demeure applicable. Si une limitation prévue ici est jugée inapplicable à une réclamation donnée ou dans un ressort donné, elle demeure en vigueur pour toutes les autres réclamations et tous les autres ressorts, et s’applique dans la mesure maximale permise par la loi. Les sections 3, 4, 5 et 24 doivent se lire ensemble comme un seul partage des risques entre nous.

6. Votre compte, votre espace de travail et votre équipe

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser RoofStruct. Les comptes sont destinés à un usage professionnel par des entrepreneurs en toiture, et non à un usage personnel ou de consommation.

Chaque personne qui utilise RoofStruct doit avoir son propre identifiant. Ne partagez vos identifiants avec personne, y compris vos propres employés : ajoutez plutôt chaque personne comme membre de l’équipe depuis le tableau de bord. Votre forfait détermine le nombre de membres que peut compter votre espace de travail, et les limites en vigueur sont indiquées dans Réglages → Facturation.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion et de tout ce qui se produit sous votre compte, y compris de ce que font ou envoient les membres de votre équipe. Si vous vous connectez avec Google ou Microsoft, la sécurité de ce compte influe également sur la nôtre. Les liens magiques sont à usage unique : ne les partagez pas. Avisez-nous rapidement si vous croyez que votre compte a été utilisé sans votre autorisation.

Si nous déterminons raisonnablement que plus de personnes utilisent votre espace de travail que ne le permet votre forfait, nous pourrons vous demander d’ajouter les membres manquants ou de passer à un forfait supérieur. À défaut de le faire dans les 15 jours de notre avis écrit, nous pourrons suspendre l’espace de travail. Sur demande écrite de notre part, vous confirmerez par écrit le nombre de personnes qui utilisent votre compte.

7. Forfaits, tarification et facturation

RoofStruct facture de trois façons. Il y a des frais d’abonnement fixes pour le forfait que vous choisissez, qui ne varient pas selon le nombre de mesures que vous prenez ou d’exportations que vous générez. Séparément, et toujours de façon facultative, les rapports commandés sont tarifés par rapport commandé, et des blocs de crédits prépayés peuvent être achetés pour les crédits de mesure et d’amélioration par IA. Le prix est toujours affiché avant l’achat. Votre forfait actuel et la date de fin de votre période de facturation figurent dans Réglages → Facturation.

Les forfaits payants se renouvellent automatiquement : les forfaits mensuels chaque mois et les forfaits annuels tous les douze mois, à la date de renouvellement, au prix alors en vigueur pour votre forfait. Le prélèvement est effectué par Lemon Squeezy à titre de marchand officiel, et les taxes de vente ou la TVA sont calculées et perçues par eux au moment du paiement. Votre achat est régi à la fois par les présentes conditions et par les conditions d’utilisation de Lemon Squeezy. Voir la section 21 (Services de tiers et notre marchand officiel).

Les crédits sont traités à la section 8 (Crédits et blocs prépayés), et l’annulation et les remboursements à la section 9 (Annulation, remboursements et rétrofacturations).

8. Crédits et blocs prépayés

Les crédits sont une réserve prépayée permettant d’utiliser une fonction, comptée en unités. Ce n’est pas de l’argent ni un instrument de valeur stockée. Ils sont rattachés à votre espace de travail, ne sont pas échangeables contre de l’argent et ne sont pas transférables entre comptes. Les crédits sont consommés lorsque la fonction s’exécute avec succès ; si une fonction échoue par notre faute, nous restituons les crédits qu’elle a consommés.

Les réserves incluses à un forfait payant sont réinitialisées au début de chaque période de facturation et ne sont pas reportées. Les blocs de crédits d’amélioration par IA achetés n’expirent pas et sont conservés lorsque votre forfait prend fin. Les crédits de mesure fonctionnent autrement : lorsqu’un forfait payant prend fin, la totalité du solde de crédits de mesure est retirée, y compris les crédits provenant de blocs de mesure que vous avez achetés. Nous préférons vous le dire clairement plutôt que de vous le laisser découvrir.

Si vous annulez, les crédits que vous détenez encore demeurent utilisables jusqu’à la fin de votre accès, sous réserve de la règle ci-dessus sur les crédits de mesure.

9. Annulation, remboursements et rétrofacturations

Vous pouvez annuler en tout temps depuis Réglages → Facturation, sans nous contacter. L’annulation met fin au prochain prélèvement et vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée. Nous ne calculons pas les périodes partielles au prorata. Les remboursements sont traités par Lemon Squeezy à titre de marchand officiel : dites-le-nous et nous vous aiderons dans la mesure du possible. Si vous estimez qu’un montant facturé est erroné, écrivez-nous d’abord ; nous préférons corriger la situation plutôt qu’elle ne devienne une rétrofacturation.

Si un paiement est annulé, rétrofacturé ou échoue autrement après que nous avons livré un rapport ou après que des crédits ont été consommés, il s’agit d’un manquement important aux présentes conditions. Nous pourrons suspendre ou résilier le compte, invalider les crédits restants et recouvrer le montant annulé ainsi que tous les frais que notre fournisseur de paiement nous impose à cet égard. Rien ici ne limite votre droit de contester un montant auprès de votre banque ou de l’émetteur de votre carte. N’ouvrez pas un nouveau compte pour contourner une suspension ou une résiliation.

10. Votre contenu et les renseignements de vos clients

Vous conservez tous les droits sur les données de projet que vous mettez dans RoofStruct : adresses, mesures, calculs, soumissions, photos téléversées et tout ce que vous créez. Nous n’en revendiquons pas la propriété et nous ne les vendons pas.

Vous nous accordez une licence limitée, mondiale et libre de redevance pour héberger, stocker, copier, traiter, transmettre, afficher et reproduire votre contenu, uniquement afin d’exploiter le service pour vous, de produire les documents que vous nous demandez de produire et de les transmettre aux destinataires que vous choisissez. Cette licence prend fin lorsque le contenu est supprimé ou que votre compte est fermé, sauf pour trois choses qu’elle ne peut atteindre : les copies de sauvegarde gérées par notre fournisseur de base de données selon son propre calendrier, les dossiers que la loi nous oblige à conserver, et les documents déjà générés, envoyés, téléchargés ou signés. Nous ne pouvons pas rappeler un PDF qui se trouve déjà dans la boîte de réception de quelqu’un, et nous conservons les soumissions signées exactement telles qu’elles ont été signées afin qu’elles demeurent fiables pour vous et pour votre client.

Vous confirmez détenir le droit de téléverser tout ce que vous téléversez, y compris les photos, les adresses et tout contenu appartenant à des tiers, et que cela ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ni aux droits contractuels de quiconque.

Les fiches clients que vous créez vous appartiennent et vous en êtes responsable. Vous confirmez avoir le droit de les recueillir et de les utiliser, et que vous respecterez les lois sur la protection des renseignements personnels et le marketing qui vous sont applicables. Si vous saisissez les renseignements d’une autre personne — un propriétaire, un fournisseur, un membre de l’équipe — il vous revient de lui indiquer ce que vous recueillez et pourquoi, et de donner tout avis exigé par la loi applicable chez vous. Voir la section 20 (Renseignements personnels que vous mettez dans RoofStruct) et la section 24 (Indemnisation).

11. Votre image de marque, la production sans marque RoofStruct et l’attribution

Si vous téléversez un logo ou utilisez les fonctions d’image de marque, vous nous accordez une licence non exclusive et libre de redevance pour reproduire et afficher votre nom, votre logo et vos marques, uniquement afin d’appliquer votre image de marque dans la plateforme et aux soumissions, rapports et commandes de matériaux que vous générez, et de transmettre ces documents aux destinataires que vous choisissez. Cette licence prend fin lorsque vous retirez l’image de marque ou fermez votre compte, sauf pour les documents déjà générés ou envoyés. Nous n’utiliserons pas votre nom, votre logo ni vos marques dans notre propre marketing sans vous le demander au préalable.

Sur les forfaits admissibles, vous pouvez retirer l’attribution RoofStruct des documents que vous générez. Si vous le faites, vous demeurez seul responsable de chaque document que vous distribuez sous votre propre marque, vous êtes l’unique interlocuteur de vos clients à son sujet, et vous devez y inclure les mentions, avertissements et avis exigés par vos clients et par votre ressort.

Les exclusions et limitations prévues aux présentes conditions s’appliquent entre vous et nous. Elles ne constituent pas un avis à vos clients et ne leur sont pas transférées. La mention de vérification sur place imprimée sur les rapports générés ne peut être retirée ni masquée.

12. Notre plateforme, notre propriété intellectuelle et vos suggestions

Le logiciel RoofStruct, son code source, son interface, sa marque, son logo, sa documentation, les gabarits générés et le fonctionnement de la plateforme appartiennent à RoofStruct LLC et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Nous vous accordons un droit limité, révocable, non exclusif, incessible et non sous-licenciable d’utiliser la plateforme à vos propres fins commerciales internes — soumissionner, établir des prix et réaliser des travaux de toiture pour vos propres clients — conformément aux présentes conditions. Cela comprend les travaux que vous soumissionnez puis sous-traitez, la toiture qu’un entrepreneur général soumissionne sans l’exécuter lui-même, et l’utilisation par des entités franchisées ou affiliées de votre organisation. Vous n’obtenez aucun droit au-delà de ce qui est écrit ici. Si nous révoquons ce droit pour un motif autre que votre manquement, la section 22 (Modifications du service et fonctions en version bêta) prévoit le remboursement au prorata applicable.

Si vous nous transmettez des idées, des suggestions ou des demandes de fonctions, vous nous accordez un droit perpétuel, irrévocable et libre de redevance de les utiliser, sans obligation ni attribution, et vous confirmez être libre de nous les communiquer. Voir aussi la section 13 (Imagerie aérienne) et la section 15 (Utilisation acceptable).

13. Imagerie aérienne

L’imagerie aérienne et satellitaire affichée dans l’éditeur et intégrée à vos documents provient de fournisseurs tiers d’imagerie et de cartographie, et est concédée sous licence à RoofStruct, et non à vous. Vous pouvez l’utiliser dans RoofStruct pour faire votre travail et l’intégrer aux soumissions, rapports et commandes de matériaux que vous générez dans le cours normal de vos activités de soumission ou d’exécution de travaux de toiture pour vos propres clients.

Vous ne pouvez pas extraire, exporter, redistribuer, republier, revendre ni mettre en cache l’imagerie seule ou en lot, et vous devez respecter les conditions du fournisseur d’imagerie telles qu’elles s’appliquent à votre utilisation, y compris toute mention de source exigée par le fournisseur. La disponibilité, l’actualité et la résolution de l’imagerie varient selon le fournisseur, la propriété et le forfait, et les fournisseurs que nous utilisons peuvent changer. La section 24 (Indemnisation) prévoit une indemnisation restreinte de notre part en matière de propriété intellectuelle visant l’imagerie que nous fournissons.

14. Imagerie améliorée par IA

L’amélioration d’images est facultative. Lorsque vous l’utilisez, l’image aérienne ou téléversée est transmise à un fournisseur tiers d’IA générative situé aux États-Unis aux fins de traitement. Seules l’image et une instruction fixe sont transmises : aucune adresse, et aucun identifiant de compte, de projet ou d’utilisateur. Nous n’activons pas à l’heure actuelle d’option de non-entraînement ou de non-conservation des données pour ces requêtes, et les conditions de chaque fournisseur régissent ce qu’il fait de l’image.

L’image retournée est un rendu généré par machine destiné à rendre la toiture plus lisible. Ce n’est pas une photographie non altérée ni un enregistrement photographique de la propriété. Les modèles génératifs peuvent modifier les détails fins ou ne pas les reproduire. L’imagerie améliorée ne doit pas servir de preuve de l’état ou de la structure d’une toiture, ni de la présence ou de l’absence d’un élément de toiture.

Vous choisissez d’activer ou non l’amélioration, et vous êtes responsable de toute utilisation d’imagerie améliorée dans un document destiné à un client, à un assureur ou à une réclamation, y compris de toute mention exigée par votre destinataire ou par votre ressort.

RoofStruct peut aussi présenter des observations calculées à partir de la géométrie que vous tracez, notamment des observations sur l’écoulement de l’eau. Elles sont calculées uniquement à partir de la géométrie. Elles ne constituent ni une inspection, ni une évaluation de l’état, ni une recommandation, elles peuvent être inexactes ou incomplètes, et elles doivent être vérifiées sur place avant que vous ne vous y fiiez ou ne les présentiez à un client. Ne les présentez pas comme les constatations d’une inspection physique.

15. Utilisation acceptable

RoofStruct est conçu pour des travaux de toiture légitimes. Les comportements suivants sont interdits, et chacun d’eux constitue un motif de suspension ou de résiliation en vertu de la section 23, avec les conséquences prévues à la section 16 (Application) :

• Pas d’ingénierie inverse. Ne décompilez pas, ne désassemblez pas et ne tentez pas de dériver le code source de la plateforme, sauf lorsque cette restriction est interdite par la loi.
• Pas d’extraction en lot. N’extrayez pas, ne téléchargez pas et n’accumulez pas de mesures, d’imagerie, de géométrie ou de rapports en lot, que ce soit au moyen de robots, de robots d’indexation, de scripts ou de navigateurs sans interface, ou en utilisant les fonctions de la plateforme à des volumes incompatibles avec des travaux de toiture ordinaires. Ne tentez pas d’énumérer les données d’autres utilisateurs ni d’y accéder.
• Pas de partage d’identifiants. Ne partagez pas votre identifiant de connexion, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de votre entreprise. Ajoutez plutôt chaque personne comme membre de l’équipe.
• Pas de service à façon ni de revente. Vous pouvez apposer votre marque sur les soumissions et rapports que vous générez pour vos propres clients : c’est à cela que servent les fonctions d’image de marque. Vous ne pouvez pas exploiter RoofStruct comme un service pour autrui, offrir des services de mesure, de métré ou de production de rapports à des tiers comme prestation autonome, revendre ou sous-licencier l’accès, ni gérer des projets pour le compte d’autres entrepreneurs. Parlez-nous plutôt d’une entente Enterprise.
• Pas d’utilisation concurrentielle. Vos données de projet vous appartiennent et rien ici ne change cela. Vous convenez toutefois de ne pas utiliser RoofStruct, ni ce que vous en exportez, pour créer, entraîner, enrichir ou alimenter un produit ou un ensemble de données concurrent en matière de mesure de toitures, d’imagerie ou de données immobilières, ni pour fournir des données de mesure à quiconque le fait.
• Pas d’analyse comparative publiée. Ne publiez pas d’analyses comparatives, de comparaisons de précision ni de tests de performance de la plateforme sans notre consentement écrit.
• Pas de fraude ni d’usage illégal. N’utilisez pas RoofStruct pour commettre une fraude, produire de fausses réclamations d’assurance, induire des propriétaires en erreur au sujet de mesures que vous n’avez pas réellement prises, ou enfreindre la loi.
• Pas d’abus de l’infrastructure. Ne surchargez pas, ne perturbez pas, ne sondez pas et n’entravez pas délibérément le service. Ne téléversez pas de logiciels malveillants. Ne tentez pas d’accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres.
• Signalez les vulnérabilités, ne les exploitez pas. Si vous découvrez une vulnérabilité, écrivez à . Si vous la signalez de bonne foi, vous nous laissez un délai raisonnable pour la corriger avant d’en informer qui que ce soit, n’accédez pas aux données d’autrui et ne les conservez pas, et ne dégradez pas le service, nous ne vous poursuivrons pas en vertu des présentes conditions et n’intenterons aucun recours contre vous pour cette recherche.
• Pas de contournement des mesures d’application. N’ouvrez pas un nouveau compte pour contourner une suspension ou une résiliation.
• Pas d’usurpation d’identité, de harcèlement ni de tromperie. N’usurpez pas l’identité d’une personne ou d’une entreprise, ne harcelez personne au moyen de la plateforme et n’utilisez pas la plateforme pour tromper un propriétaire, un assureur ou un fournisseur.

16. Application

Si vous manquez à la section 10 (Votre contenu), à la section 12 (Notre plateforme et notre propriété intellectuelle), à la section 13 (Imagerie aérienne) ou à la section 15 (Utilisation acceptable), les dommages-intérêts seuls pourraient ne pas constituer une réparation adéquate : une copie de données ou d’imagerie extraites ne peut pas être effacée des mains d’autrui. Vous convenez que nous pouvons demander une injonction ou une autre réparation en equity en plus de tout autre recours, sans avoir à fournir de cautionnement, et vous convenez de ne pas plaider que des dommages-intérêts constituent une réparation adéquate pour ces manquements. Rien dans la présente section n’empêche l’une ou l’autre partie de demander une réparation d’urgence à un tribunal.

Si nous devons intenter ou défendre un recours relatif à votre manquement aux sections 10, 12, 13 ou 15 et que nous obtenons gain de cause pour l’essentiel, vous nous rembourserez nos honoraires d’avocats et frais raisonnables. Nous pourrons aussi recouvrer les frais raisonnables engagés pour enquêter sur le manquement et y mettre fin.

17. Documents et messages que vous envoyez au moyen de RoofStruct

RoofStruct est un outil que vous utilisez pour préparer et envoyer des documents. Nous ne sommes pas partie au contrat entre vous et votre client, et nous n’examinons, n’approuvons ni n’assumons la responsabilité du contenu des soumissions, garanties ou conditions contractuelles que vous envoyez. Toute garantie, tout engagement, toute mention de licence ou d’assurance figurant dans un document que vous générez est le vôtre, y compris lorsque vous êtes parti d’un gabarit que nous fournissons.

Tout exemple d’introduction, de garantie ou de conditions que nous fournissons constitue un texte de départ à titre indicatif, et non un avis juridique. RoofStruct n’est le garant d’aucune garantie de main-d’œuvre ou de matériaux figurant dans vos documents. Faites examiner les gabarits par votre propre conseiller juridique avant de les utiliser. Vous êtes seul responsable de la conformité juridique de vos ententes avec vos clients, y compris de tout avis d’annulation ou de résolution destiné au consommateur, de toute mention de licence et de toute exigence de forme contractuelle applicable là où vous travaillez.

Vous déclarez et garantissez détenir chaque licence, enregistrement, cautionnement et police d’assurance que vous invoquez ou que vous êtes tenu de détenir dans chaque ressort où vous travaillez. RoofStruct ne vérifie pas et ne fait aucune déclaration quant à la licence, à l’assurance, au cautionnement, aux garanties ou aux inspections d’un client. Vous êtes seul responsable de l’exactitude de chaque déclaration vous concernant figurant dans tout document que vous envoyez au moyen de RoofStruct.

RoofStruct transmet depuis nos systèmes, pour votre compte, des soumissions, des rappels et des commandes de matériaux. Ne les envoyez qu’à des personnes qui s’attendent à avoir de vos nouvelles : vos propres clients, vos propres fournisseurs et les personnes qui vous ont demandé un prix. N’utilisez pas RoofStruct pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités, des envois massifs de marketing ou des messages en nombre, et n’ajoutez pas de destinataires ni d’adresses en copie sans lien avec le chantier. Il vous appartient de respecter les lois anti-pourriel et sur le courriel qui s’appliquent à vous et à vos destinataires, notamment la LCAP au Canada et la loi CAN-SPAM aux États-Unis, ainsi que du contenu de tout ce qui est envoyé sous votre compte.

Si les envois effectués pour votre compte compromettent notre réputation d’expéditeur, nous pourrons limiter ou cesser les envois pour votre compte. Voir aussi la section 24 (Indemnisation).

18. Acceptation et signature électroniques

Nos pages de soumission permettent à votre client d’accepter et de signer électroniquement. Ce qui est consigné est : le nom que le signataire saisit, l’heure enregistrée par nos serveurs, un horodatage et un identifiant de navigateur fournis par l’appareil du signataire, ainsi qu’un instantané figé de la tarification, des options, de la géométrie et du contenu du document au moment de la signature.

Ce qui n’est pas consigné, pour éviter toute confusion : aucune adresse IP, aucune signature manuscrite ou biométrique, aucune vérification d’identité et aucune empreinte cryptographique ni sceau inviolable. Il s’agit d’un enregistrement de ce qui s’est produit dans notre système, et non d’une vérification de l’identité de la personne. RoofStruct n’est pas une autorité de certification en matière de signature électronique et ne fournit aucune attestation ni notarisation.

RoofStruct n’est pas partie aux ententes signées au moyen de la plateforme, et nous ne déclarons pas qu’une signature recueillie par la plateforme satisfait aux exigences légales de signature, d’écrit, de transmission ou de consentement du consommateur applicables à vos contrats. Il vous revient de déterminer ce qu’exige votre ressort et d’obtenir tout consentement aux documents électroniques. N’acceptez pas et ne signez pas pour le compte de votre client. Notez que l’enregistrement de la signature, y compris l’identifiant de navigateur, est visible par quiconque détient le lien de la soumission : voir la section 19 (Liens de partage et jetons d’accès).

19. Liens de partage et jetons d’accès

Les liens vers les soumissions et les projets partagés contiennent un long jeton aléatoire et ne sont ni répertoriés ni indexés, mais ils ne sont pas authentifiés : quiconque détient le lien peut ouvrir la page. Le détenteur d’un lien peut voir le nom du destinataire, l’adresse complète de la propriété, la tarification et les instantanés des options, la géométrie de la toiture, vos coordonnées d’entreprise et l’enregistrement de la signature.

L’expiration est facultative et c’est vous qui la fixez. Si vous n’en fixez aucune, le lien demeure actif jusqu’à ce que vous désactiviez le partage. N’envoyez les liens qu’aux personnes que vous souhaitez voir accéder au document, fixez une expiration lorsque le lien est sensible, désactivez les liens qui ne devraient plus être accessibles, et assumez la responsabilité de la façon dont vous distribuez les liens que vous créez.

20. Renseignements personnels que vous mettez dans RoofStruct

Qui décide de quoi

Ce que nous traitons, et pendant combien de temps

Sous-traitants ultérieurs

Demandes, assistance et fin de votre compte

Ce dont vous êtes responsable

La présente section s’applique automatiquement à tout compte qui contient des renseignements personnels concernant d’autres personnes. Elle constitue notre entente de traitement des renseignements personnels avec vous : il n’y a aucun document distinct à demander.

Nous décidons de ce qui est recueilli à votre sujet en tant que client — votre compte, votre facturation, votre utilisation et vos échanges avec le soutien — ainsi que des enregistrements de transmission de courriels, de suivi de livraison et d’ouverture, et de signature que notre propre infrastructure crée. Pour les fiches que vous créez au sujet de vos propres clients, c’est vous qui décidez de ce qui est recueilli et pourquoi, et nous les détenons et les traitons suivant vos instructions. L’utilisation des fonctions de la plateforme constitue la façon dont vous nous donnez ces instructions.

Objet et durée : pour la durée pendant laquelle votre compte demeure ouvert. Nature et finalité : héberger et traiter vos fiches afin que vous puissiez exploiter votre entreprise. Types de renseignements et personnes concernées : coordonnées et adresses de propriété de vos clients, de vos fournisseurs et des membres de votre équipe. Notre personnel est tenu à la confidentialité. Les mesures de sécurité applicables sont décrites dans notre politique de confidentialité plutôt que reprises ici.

Vous autorisez les catégories de fournisseurs décrites dans notre politique de confidentialité à titre de sous-traitants ultérieurs. Nous nommons les fournisseurs précis sur demande écrite. Si nous ajoutons ou modifions une catégorie, nous en aviserons par courriel le titulaire du compte.

Sur votre demande écrite, nous vous aiderons à répondre à la demande d’une personne concernant ses renseignements, et après la fin de votre compte nous supprimerons ou vous restituerons les données. Ces deux opérations sont effectuées manuellement par une personne : nous n’exécutons aucune suppression automatisée. Nous fournirons également les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente section, au moyen de documentation et de réponses écrites.

Vous confirmez disposer d’un fondement légal pour tout ce que vous téléversez, et donner aux personnes concernées les avis exigés par la loi qui vous est applicable en matière de protection des renseignements personnels. Voir la section 24 (Indemnisation).

21. Services de tiers et notre marchand officiel

Lemon Squeezy est notre marchand officiel pour tout ce que vous achetez au moyen de RoofStruct : forfaits d’abonnement, rapports commandés et blocs de crédits. De ce fait, le paiement lui-même constitue une transaction entre vous et Lemon Squeezy : leurs conditions et leur politique de confidentialité régissent le paiement, le reçu, la perception des taxes de vente et de la TVA, les remboursements et les rétrofacturations. Veuillez lire les conditions d’utilisation de Lemon Squeezy avant d’acheter, car elles font partie de votre achat, et vous convenez de les respecter pour tout ce que vous achetez auprès d’eux. Tout le reste de votre utilisation de RoofStruct est régi par les présentes conditions.

RoofStruct s’appuie sur des services de tiers pour l’hébergement, la base de données, le courriel, les paiements, l’analytique, la surveillance des erreurs, le géocodage et l’imagerie aérienne. Nous les énumérons et décrivons ce que chacun reçoit dans notre politique de confidentialité.

Ces fournisseurs ont leurs propres ententes avec nous. Sauf pour Lemon Squeezy comme décrit ci-dessus, ils ne créent aucune obligation entre vous et eux et ne limitent pas nos obligations envers vous en vertu des présentes conditions.

Marques de tiers : RoofStruct n’est ni affilié à Verisk Analytics, Inc., ni endossé par celle-ci. Xactimate® est une marque déposée de Verisk Analytics, Inc. Les croquis sont fournis à des fins d’aide à l’estimation seulement; l’utilisateur est responsable de vérifier toutes les mesures et tous les articles avant la soumission.

22. Modifications du service et fonctions en version bêta

Nous développons activement RoofStruct. Nous ajoutons des choses, en améliorons d’autres et retirons parfois celles qui ne fonctionnent pas, et nous pouvons modifier ou abandonner toute partie du service. Si nous retirons une fonction sur laquelle vous vous appuyez activement pendant une période payée et que cela réduit sensiblement la valeur de votre forfait, dites-le-nous et nous rembourserons au prorata la portion inutilisée de cette période ou vous ferons passer à un forfait qui convient — à votre choix. Les fonctions du forfait gratuit peuvent changer en tout temps.

Certaines fonctions portent la mention bêta, aperçu ou accès anticipé. Elles peuvent être incomplètes, changer et être retirées sans préavis. Elles sont fournies telles quelles, ne sont couvertes par aucun engagement que nous prenons à l’égard du reste du service et ne devraient pas servir à des travaux que vous facturez.

23. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant à depuis l’adresse figurant au compte, et nous confirmerons et procéderons à la fermeture. Il n’existe aucune commande de suppression en libre-service à l’heure actuelle : les fermetures et les suppressions sont traitées manuellement par une personne. Si votre objectif est d’arrêter immédiatement les prélèvements à venir, annulez depuis Réglages → Facturation ; cette voie est en libre-service et prend effet sur-le-champ.

Si vous manquez aux présentes conditions, nous vous transmettrons un avis écrit décrivant le manquement et vous accorderons 10 jours ouvrables pour y remédier avant toute suspension ou résiliation, sauf si le manquement figure dans une courte liste de cas où nous pouvons agir immédiatement : un défaut de paiement qui demeure impayé après que nous vous en avons avisé ; une fraude ou un usage illégal ; une menace pour la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du service ou pour d’autres clients ; ou une ordonnance judiciaire nous obligeant à agir.

Si nous résilions ou suspendons pour motif, les frais déjà payés ne sont pas remboursés. Si nous résilions par commodité ou sans motif, nous rembourserons ou créditerons la portion inutilisée de toute période prépayée. Pendant 30 jours suivant une résiliation pour tout motif autre que votre manquement à la section 15, nous rendrons vos données disponibles pour exportation au moyen des outils inclus à votre forfait ; et si vous ne pouvez pas vous connecter, écrivez-nous et nous rétablirons l’accès pour la période d’exportation ou vous en transmettrons une copie. Les formats d’exportation dont vous disposez dépendent de votre forfait : PDF pour tous les forfaits, et CSV, XLSX et DXF pour les forfaits payants. Si nous résilions pour manquement à la section 15, ou si nous croyons raisonnablement que le maintien de l’accès causerait un préjudice supplémentaire, nous pourrons désactiver l’accès immédiatement, sans cette période.

Après la fermeture : nous n’exécutons aucun calendrier de suppression automatique. Nous fermons le compte et supprimons ses données manuellement sur demande, et nous conservons ce que la loi nous oblige à conserver. Les documents déjà générés, envoyés, téléchargés ou signés ne peuvent pas être rappelés, et les soumissions signées sont conservées exactement telles qu’elles ont été signées. La section 28 (Dispositions générales) énumère les parties de l’entente qui survivent.

24. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et tiendrez indemnes RoofStruct ainsi que ses dirigeants, employés, sous-traitants et mandataires à l’égard de toute réclamation d’un tiers, et de tous les dommages, pertes, règlements, amendes et frais juridiques et honoraires d’avocats raisonnables en découlant, se rapportant à : votre contenu et les renseignements de vos clients ; votre utilisation de la plateforme, y compris les soumissions, garanties, rapports, commandes de matériaux et messages que vous générez ou envoyez et la façon dont vous ou vos clients vous y fiez ; toute utilisation de la production de RoofStruct dans une réclamation d’assurance, une soumission ou un contrat ; vos déclarations quant à vos licences, assurances, cautionnements, garanties ou inspections ; vos ententes avec vos clients et leur conformité juridique ; votre utilisation d’imagerie améliorée dans un document destiné à un client ou à un assureur ; les réclamations présentées par vos clients, des propriétaires, des assureurs, des experts en sinistres, des prêteurs ou des fournisseurs ; votre manquement aux présentes conditions ; et votre violation de toute loi ou des droits d’autrui.

Fonctionnement : nous vous donnerons un avis rapide de la réclamation ; vous dirigez la défense avec un conseiller juridique que nous approuvons raisonnablement ; nous pouvons participer avec notre propre conseiller à nos frais ; et nous pouvons assumer la direction lorsque la réclamation vise également notre propre conduite ou lorsqu’il existe un conflit. Vous ne conclurez aucun règlement qui admet notre faute, nous impose une obligation ou un paiement, restreint ce que nous pouvons faire ou dire, ou ne nous libère pas entièrement, sans notre consentement écrit, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable. Notre défaut de vous aviser rapidement ne réduit vos obligations que dans la mesure où le retard vous a réellement causé préjudice.

Ce qui précède ne s’applique pas à une réclamation dans la mesure où elle découle de la négligence grave ou de l’inconduite délibérée de RoofStruct.

De notre côté : si un tiers allègue que la plateforme RoofStruct, ou l’imagerie aérienne que nous fournissons et que nous vous permettons d’intégrer à vos documents, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous vous défendrons et paierons les dommages-intérêts finalement accordés, pourvu que vous nous en avisiez rapidement et nous laissiez diriger la défense. Cela ne vise pas le contenu que vous téléversez, votre propre imagerie, ni une utilisation que les présentes conditions ne permettent pas. Nous pouvons plutôt obtenir le droit pour vous de continuer, modifier la plateforme afin que la réclamation ne s’applique plus, ou résilier et rembourser la portion prépayée inutilisée. Notre obligation prévue au présent paragraphe est assujettie au plafond de la section 5. Vos obligations d’indemnisation sont exclues de ce plafond et de la renonciation mutuelle aux dommages consécutifs. Tout ce qui figure dans la présente section s’applique dans la mesure permise par le droit applicable.

25. Règlement des différends

Veuillez lire cette section : elle influe sur la façon dont les réclamations entre nous sont réglées et elle limite les recours collectifs.

Étape 1 : parlez-nous d’abord. Avant d’entamer un arbitrage ou d’intenter un recours, écrivez à en décrivant brièvement le problème, ce que vous souhaitez obtenir et les détails de votre compte, et accordez-nous 60 jours pour tenter de le régler. La même obligation s’applique dans l’autre sens : nous ferons de même avant d’intenter un recours contre vous. Tout délai de prescription est suspendu pendant ces 60 jours.

Étape 2 : arbitrage individuel. Les réclamations non réglées à l’étape 1 sont tranchées par arbitrage individuel exécutoire administré par l’American Arbitration Association selon ses règles d’arbitrage commercial, avec siège dans le comté de New Castle, au Delaware, ou tenu par vidéoconférence ou sur dossier au choix du demandeur. Les frais sont répartis selon les règles applicables. L’arbitre tranche le fond, et nous renonçons tous deux à un procès devant jury.

Renonciation aux recours collectifs. Les réclamations ne sont présentées qu’à titre individuel, et non comme demandeur ou membre d’un groupe dans un recours collectif, une instance regroupée ou une instance représentative. L’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations ni présider une instance représentative. Si la renonciation aux recours collectifs est jugée inapplicable à une réclamation donnée, cette réclamation est portée devant un tribunal et le reste de la présente section demeure applicable à toutes les autres réclamations.

Regroupement par lots. Lorsque 25 demandes substantiellement semblables ou plus sont déposées par le même conseiller juridique ou avec sa coordination, elles seront regroupées en lots d’au plus 50, avec un seul arbitre par lot, réglées par étapes, les résultats des premiers lots servant à faciliter le règlement des suivants. Il s’agit d’un mécanisme procédural de gestion du volume, et non d’un obstacle au dépôt.

Exceptions et votre droit de retrait. L’un ou l’autre d’entre nous peut porter une réclamation admissible devant la cour des petites créances et l’y maintenir, et l’un ou l’autre peut demander une injonction ou une réparation d’urgence à un tribunal. Vous pouvez vous retirer de l’arbitrage et de la renonciation aux recours collectifs en écrivant à dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes conditions, ou dans les 30 jours suivant la date de prise d’effet de la présente section ; ce retrait n’a aucune incidence sur le reste de l’entente. La présente section ne s’applique pas lorsque le droit de votre lieu de résidence ne le permet pas, et elle ne s’applique pas aux résidents du Québec, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ni du Royaume-Uni, dans la mesure où leur droit impératif de la consommation ou de la procédure en dispose autrement. Rien ici ne vous empêche de porter plainte auprès d’une autorité publique.

26. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflits de lois. Les tribunaux étatiques et fédéraux du comté de New Castle, au Delaware, constituent le for des différends entre nous qui ne sont pas réglés en vertu de la section 25, y compris toute demande d’injonction ou de réparation d’urgence.

Cela ne porte pas atteinte aux droits que vous confère le droit impératif de votre lieu de résidence. Cela ne vous empêche pas de porter plainte auprès d’une autorité publique — par exemple une autorité de protection des renseignements personnels telle que la Commission d’accès à l’information du Québec ou le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ou une autorité linguistique. Cela n’empêche ni l’un ni l’autre d’entre nous de demander une injonction urgente devant les tribunaux locaux. Et si le droit de votre lieu de résidence vous donne le droit d’intenter des procédures sur place, la présente section ne vous retire pas ce droit.

27. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Le cas échéant, nous publierons la version mise à jour sur cette page avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et un nouvel identifiant de version, et la version en vigueur se trouve toujours ici. Les modifications qui réduisent sensiblement vos droits ou accroissent vos obligations prennent effet au plus tôt 30 jours après leur publication, et nous ferons des efforts raisonnables pour vous en informer par courriel ou dans le tableau de bord avant qu’elles ne prennent effet.

Les modifications ne s’appliquent que pour l’avenir. La version en vigueur au moment d’une transaction ou d’un événement régit toute réclamation en découlant. Si vous n’acceptez pas une modification, cessez d’utiliser RoofStruct et annulez avant sa prise d’effet ; et si vous annulez pour ce motif pendant une période prépayée, nous rembourserons la portion inutilisée. Si vous continuez d’utiliser RoofStruct après la date de prise d’effet, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.

28. Dispositions générales

Survie

Les sections suivantes survivent à la fin de la présente entente : 3 (Précision, vérification sur place et notre engagement sur les rapports commandés), 4 (Exclusion de garanties), 5 (Limitation de responsabilité), 10 (Votre contenu et les renseignements de vos clients), 12 (Notre plateforme, notre propriété intellectuelle et vos suggestions), 13 (Imagerie aérienne), 14 (Imagerie améliorée par IA), 15 (Utilisation acceptable), 16 (Application), 17 (Documents et messages que vous envoyez au moyen de RoofStruct), 18 (Acceptation et signature électroniques), 19 (Liens de partage et jetons d’accès), 20 (Renseignements personnels que vous mettez dans RoofStruct), 24 (Indemnisation), 25 (Règlement des différends), 26 (Droit applicable) et la présente section 28, ainsi que toute somme que vous nous devez.

Délai pour agir

Sauf lorsque le droit de votre lieu de résidence ne permet pas de délai plus court, toute réclamation découlant des présentes conditions ou du service, ou s’y rapportant, doit être présentée dans l’année suivant sa naissance.

Événements hors de notre contrôle

Ni l’un ni l’autre d’entre nous n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, y compris les pannes chez nos fournisseurs d’hébergement, de base de données, d’imagerie, de courriel ou de paiement, les défaillances réseau, les événements naturels, la guerre ou l’action gouvernementale. Cela n’excuse pas les sommes déjà dues, et cela ne nous permet pas de conserver des sommes prépayées pour un service que nous ne pouvons pas fournir.

Avis

Les avis officiels qui nous sont destinés sont transmis à , ou par la poste à RoofStruct LLC, 2803 Philadelphia Pike, Suite B #1640, Claymont, DE 19703, États-Unis. Les avis qui vous sont destinés sont transmis à l’adresse courriel figurant à votre compte, ou sous forme de message dans le tableau de bord, et sont réputés reçus le lendemain de leur envoi. Veuillez tenir votre adresse courriel à jour.

Absence de tiers bénéficiaires

Les présentes conditions sont conclues au seul bénéfice de RoofStruct et du titulaire du compte. Aucun propriétaire, assureur, expert en sinistres, prêteur, fournisseur ni aucune autre personne n’en est bénéficiaire visé ni n’a le droit de les faire exécuter, sauf nos sociétés affiliées et les parties indemnisées nommées à la section 24, et sauf les droits de Lemon Squeezy en vertu de ses propres conditions comme décrit à la section 21.

Cession

Vous ne pouvez céder les présentes conditions ni transférer votre compte sans notre consentement écrit, et une fusion, une vente de votre entreprise ou un changement de contrôle constitue une cession. Nous pouvons céder dans le cadre d’une vente, d’une fusion ou d’une restructuration. Les présentes conditions lient les ayants droit autorisés de chaque partie et bénéficient à ceux-ci.

Renonciation et divisibilité

Le fait de ne pas faire valoir un droit n’emporte pas renonciation à celui-ci. Si une partie des présentes conditions est inapplicable, le reste demeure applicable, et la partie inapplicable s’applique dans la mesure maximale permise par la loi.

Intégralité de l’entente

Les présentes conditions, la politique de confidentialité, la politique sur les témoins, les conditions de traitement des renseignements personnels prévues à la section 20 et, pour la transaction de paiement, les conditions de Lemon Squeezy décrites à la section 21, constituent l’intégralité de l’entente entre nous au sujet du service. En la concluant, vous vous fiez aux énoncés figurant dans ces documents ainsi qu’aux descriptions de forfait, de prix et de produit qui vous sont présentées dans l’application au moment de l’achat. Rien dans le présent paragraphe ne limite la responsabilité en cas de fraude.

Ordre de préséance

En cas de contradiction entre les présentes conditions et un élément affiché ailleurs dans l’application ou sur notre site web, les présentes conditions prévalent, sauf pour le prix, le forfait ou la description de produit qui vous est présentée au moment de l’achat, qui prévaut pour cet achat.

Contrôles commerciaux et utilisateurs gouvernementaux

Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par des sanctions américaines globales et que vous n’y résidez pas habituellement, que vous ne figurez sur aucune liste américaine de parties visées, et que vous ne rendrez pas RoofStruct accessible à quiconque s’y trouve. Si vous êtes une entité gouvernementale américaine, la plateforme constitue un logiciel commercial et vous n’obtenez que les droits accordés à tous.

Relation entre les parties

Rien dans les présentes conditions ne crée entre nous une société de personnes, une coentreprise, un mandat ou une relation d’emploi.

29. Nous joindre

Les questions sur les présentes conditions — de même que les demandes de fermeture et de suppression de compte, les demandes relatives au traitement des renseignements personnels, les avis de différend et les retraits de l’arbitrage, les signalements de vulnérabilité, les questions sur les postes et les forfaits, et les demandes Enterprise — sont à adresser à . Poste : RoofStruct LLC, 2803 Philadelphia Pike, Suite B #1640, Claymont, DE 19703, États-Unis (une adresse d’agent enregistré, et non un bureau doté de personnel).